Conditions Générales de Vente
La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que sur votre consentement éclairé. Elle a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel.
Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le présent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d’autres sites externes. Vous comprenez bien que nous ne pouvons vous garantir que ces sites appliquent la même politique que nous en matière de respect de la vie privée, c’est pourquoi nous vous engageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des sites web que vous seriez amené(e) à visiter à partir de celui-ci avant de remettre vos données personnelles.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur.
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Quels renseignements sont collectés sur ce site ?
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Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
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Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?
Nous nous engageons à respecter la stricte confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles vous avez accepté de nous les communiquer. Toutefois, elles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire, soit durant toute la durée de notre collaboration augmentée du délai de prescription légale. Après quoi, elles seront détruites.
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Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de ne pas vouloir nous communiquer de données personnelles. Dans ce cas, vous pourrez naviguer sur ce site, cependant vous n’aurez pas accès à l’ensemble de ses fonctionnalités (adhérer à la newsletter par exemple, demander à être recontacté(e), …)
Vous avez un droit d’accès, de correction et de retrait de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par exemple en les mettant à jour, en nous demandant de les rectifier, de les compléter, de les mettre à jour, de les verrouiller ou en nous demandant à ce que vos renseignements ne figurent plus sur notre liste de diffusion, en nous contactant à l’adresse suivante
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous l’estimez nécessaire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités d’exécution (www.cnil.fr)
Vous avez également un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez, à la même adresse que précédemment, demander à ce que l’on vous restitue sur un support utilisable toutes les données personnelles que vous nous avez fournies en vue par exemple de les transférer à un tiers.
Enfin, vous avez un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti(e). Vous pouvez user de ce droit en contactant le responsable de traitement à l’adresse rappelée ici
Et si j’ai encore des questions ?
Pour toutes questions cernant cette politique de confidentialité ou vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à nous contacter à
L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
Les informations recueillies via le présent site proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute. Elles lui permettront de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point de droit quelconque ou d’être contacté par la diététicienne. Ces informations ne sont jamais communiquées à un tiers. Les traitements réalisés via le présent site étant constitués en vue d’information sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. Ces traitements peuvent bien sûr avoir pour finalités la constitution de fichiers d’adresses à des fins d’informations ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité du directeur de publication.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.
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Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les conditions selon lesquelles Saranne SOTIER gère et propose les services du présent site accessible sous le nom de domaine dietywell.fr.
Les Conditions Générales de Vente définissent également les droits et les obligations des Clients des services fournis et tiennent lieu de contrat entre Saranne SOTIER et les personnes souscrivant à ses services.
Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
ARTICLE 1 – Définitions
Client :personne physique ou entreprise utilisant le service de dietywell.fr
Vendeur et Diététicienne : désigne le professionnel(le) diplômé(e) d’état pratiquant les consultations diététiques et les prestations diététiques destinées aux entreprises : Saranne Sotier, disposant du numéro ........................... et du numéro Siret : ........................
Définition de la profession de diététicienne Art. L 4371-1 : est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
Exercice de la profession Art. L. 4371-2 – Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’Etat mentionné à l’article L. 4371-3 ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4.
Enregistrement du diplôme au fichier ADELI Art. L. 4371-5 – Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin.
Site : le présent site internet, édité sous la responsabilité de Saranne Sotier, accessible sous le nom de domaine :dietywell.fr
Services : ensemble des prestations proposées par Saranne Sotier sur le Site internet.
Consultation diététique : prestation dispensée par Saranne Sotier au Client grâce à un système de visioconférence à l’aide d’une caméra reliée aux appareils utilisés par Saranne Sotier et le Client.
ARTICLE 2 – Description des Services
Le site propose un service d’accompagnement nutritionnel par l’intermédiaire de téléconsultations diététiques.
Le contenu du site, de même que les consultations diététiques effectuées par Saranne Sotier, ne peuvent en aucun cas être considérés comme équivalent à une consultation médicale et ne doivent pas être utilisés pour démarrer, modifier ou arrêter un traitement médical en cours.
ARTICLE 3 – Utilisation des Services
1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.Tout Client qui n’accepte pas les Conditions Générales doit s’abstenir d’utiliser les Services.
2. Conditions d’utilisation des Services
Le Client est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au site de visio consultation. Saranne Sotier ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’incompatibilité du site de visio avec la configuration technique de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable de l’utilisateur.
3. Modalités de fonctionnement des consultations en ligne
Pour bénéficier d’une consultation, le Client doit disposer d’un accès Internet pour la prise de rendez-vous et être joignable afin d’être contacté par la diététicienne aux dates et heures convenues. La diététicienne s’engage à contacter le Client aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation. Le Client et la Diététicienne s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, la Diététicienne tentera de recontacter le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. L’entretien pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. En cas de rendez-vous manqué, aucun échange, ni aucun remboursement ne sera effectué.
Si la Diététicienne n’a pas contacté le Client à l’heure prévue, le Client se verra proposer un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure qu’il a choisie, le Client doit avertir de l’annulation de son rendez-vous 24 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez- vous. Dans le cas d’un délai inférieur à 24 h ou en l’absence d’un message d’avertissement, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé. Dans les deux cas, le Client informera Saranne Sotier par le lien prévu à cet effet ou via l’email suivant :
Tout Diététicien est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 4 – Obligations du Client
Dans le cadre de l’utilisation du site, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales et notamment :
Le Client s’engage à fournir à Saranne Sotier des informations personnelles exactes, au moment de l’inscription sur la plateforme de réservation.
En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
La responsabilité de Saranne Sotier ne pourra être engagée en raison des fausses déclarations fournies par le Client.
Le Client ne doit pas utiliser les services proposés par le site à des fins professionnelles, commerciales ou collectives, ni nuire au bon fonctionnement du site en postant ou en diffusant, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus (tels que logiciels, virus, bombes logiques, spams…) ayant pour effet de désorganiser ou d’empêcher l’utilisation normale du site et l’exécution des prestations incombant à Saranne Sotier.
Le Client s’interdit toute communication ou diffusion des services à d’autres personnes, quel que soit le mode de communication utilisé.
ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement des Services
1. Prix des services de consultations en ligne
Les prix des Services vendus sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages présentant les Services et sur la page de réservation des Services.
2. Modalités de paiement des Services de consultation en ligne
Le paiement des consultations diététiques (consultation à la carte ou forfait) s’effectue intégralement et à l’avance, lors de la réservation de celles-ci. Le forfait des consultations diététiques est valable pour une durée d’un an, à partir de la première consultation réalisée.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire sur la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui prend en charge plusieurs marques de cartes bancaires, des grands réseaux mondiaux comme Visa et Mastercard. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Toute consultation diététique ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné. Un email vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation de la réservation de la consultation.
3. Modalités pour l’annulation d’une consultation diététique
L’annulation d’une consultation est possible en adressant un courriel à :
Si cette annulation est effectuée plus de 24 heures à l’avance, la séance est échangeable à un autre créneau horaire. Passé ce délai de 24 heures, la séance est intégralement due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
4. Modalités pour le remboursement d’une consultation annulée respectant les conditions d’annulation
Le remboursement ne peut être émis que vers le moyen de paiement d’origine. Après l’émission d’un remboursement, Stripe transmet la demande à la banque ou à l’émetteur de la carte du client.
Les remboursements ne génèrent pas de frais mais les frais liés au paiement initial de la plateforme de paiement Stripe ne seront pas recrédités et ne seront donc pas remboursés.
5. Modalités de paiement des prestations diététiques pour les entreprises
Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation diététique effectuée et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
ARTICLE 6 – Prise en charge des consultations diététiques par les mutuelles
A titre d’information, certaines mutuelles peuvent prendre en charge un certain nombre de consultations effectuées par une diététicienne. La Diététicienne peut, à la demande du Client, éditer une facture afin que le Client entreprenne les démarches de prise en charge auprès de l’organisme de complémentaire santé auquel il est affilié.
La responsabilité de la Diététicienne ne pourra pas être mise en œuvre si l’organisme auquel le Client est affilié refuse tout remboursement des consultations diététiques effectuées par Saranne Sotier. Le Client est donc invité à se reporter aux conditions de remboursement des consultations diététiques de sa mutuelle.
ARTICLE 7 – Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant par voie électronique :
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Saranne Sotier ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire de ses services. De plus, nous nous réservons le droit même volontaire de mettre le site hors ligne en cas de besoin de mise à jour ou autre. N’est pas considéré comme responsable Saranne Sotier pour toute intrusion, piratage, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Tous les services sont à utiliser dans un usage privé. Les créations d’images, de textes, d’infographies, de vidéos ou tout autre création sont la propriété de Saranne Sotier et ne peuvent être commercialisées, ré-utilisées, modifiées, copiées. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.